Article R912-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des décisions sur les cotisations professionnelles
Résumé Les comités de pêche doivent publier leurs décisions sur les cotisations.
Les délibérations d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 font l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel le comité a son siège.
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