Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition pour l'autorisation de pêche au thon rouge
Résumé. Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles pour obtenir une autorisation de pêche au thon rouge.
A modifié les dispositions suivantes :