Arrêté du 26 septembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 2013

Art. 7

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Ajout d'une condition pour l'autorisation de pêche au thon rouge

Résumé. Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles pour obtenir une autorisation de pêche au thon rouge.

A modifié les dispositions suivantes :

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