Retour à la section

Titre II

SOUTENIR LES PÊCHES MARITIMES ET LES CULTURES MARINES

Article suivant

Article 77

JORF n°0143 du 21 juin 2016

Article 76

Article 76

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L912-16 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L912-16