En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 29 juillet 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteurs
Résumé. Les professionnels de la conchyliculture doivent obligatoirement rejoindre une organisation interprofessionnelle, qui a un comité national et des comités régionaux.
Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de distribution et de transformation des produits de la conchyliculture adhèrent obligatoirement à une organisation interprofessionnelle de la conchyliculture.
Cette organisation comprend un comité national et des comités régionaux dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les comités régionaux sont créés dans chaque bassin de production ou ensemble de bassins de production.