Arrêté du 30 juillet 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 2013

Art. 7

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Modification des conditions d'attribution des autorisations de pêche au thon rouge

Résumé. Les conditions d'attribution des autorisations de pêche au thon rouge sont modifiées pour simplifier les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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