Article R912-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des décisions des comités régionaux sur les cotisations professionnelles
Résumé Les décisions sur les cotisations des pêcheurs sont publiées par la préfecture.
Les délibérations d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 font l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région dans laquelle le comité a son siège.
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