Article R912-137
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité aux comités régionaux de la conchyliculture
Résumé Pour être élu au conseil d'un comité régional de la conchyliculture, il faut exercer cette activité depuis au moins trois ans, avoir une taille d'établissement suffisante et être à jour dans le paiement des cotisations professionnelles.
Sont éligibles en qualité de membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture les exploitants qui exercent leur activité dans la circonscription depuis au moins trois ans et dont l'établissement a une dimension au moins égale à la dimension minimale de référence prévue à l'article D. 923-7 pour le ressort du comité régional concerné, et qui sont en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles instituées par l'article L. 912-16.
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