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Arrêté du 28 juin 2021

modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des autorisations d'exploitation de cultures marines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétractation des autorisations d'exploitation de cultures marines

Résumé. Le préfet peut retirer ou suspendre une autorisation d'exploitation de cultures marines si l'exploitant ne respecte pas ses obligations ou ne paie pas ses cotisations.

La ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables), L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables) et L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu les articles L. 912-16 (Cotisations professionnelles dans la pêche et l'aquaculture), L. 912-16-1 (Statut social des membres des organisations de pêche et d'aquaculture), L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

Vu les articles R. 912-111 (Décisions obligatoires du Comité national de la conchyliculture), R. 912-120 (Décisions et cotisations des comités régionaux de la conchyliculture), R. 912-126 (Financement des comités de la conchyliculture), R. 923-40 (Modification et retrait des concessions d'aquaculture marine), R. 923-41 (Modification et retrait des concessions d'aquaculture marine) et R. 923-42 (Règles de modification et de retrait des concessions d'aquaculture marine) du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 (Règles et sanctions pour les cultures marines) relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines ;

Vu l'avis du comité national de la conchyliculture en date du 15 juin 2021,

Arrêtent :

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Retrait possible d'une autorisation d'exploitation de cultures marines

Résumé. Le préfet peut retirer une autorisation d'exploitation de cultures marines si le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations dans un délai de neuf mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise en demeure pour le paiement des cotisations professionnelles obligatoires

Résumé. Le préfet peut mettre en demeure un exploitant de cultures marines de payer ses cotisations professionnelles, et éventuellement suspendre ou retirer son autorisation si les paiements ne sont pas effectués.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification du délai d'information avant une réunion

Résumé. Le préfet doit informer le titulaire d'une autorisation de la date de réunion de la commission des cultures marines pour lui permettre de se défendre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juillet 2021

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Chargés d'exécution

Résumé. Plusieurs personnes importantes doivent s'assurer que cet arrêté est respecté et publié.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des régions littorales, les préfets des départements littoraux et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2021.

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'aquaculture et de l'économie des pêches,

A. Darpeix Van Tongeren

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'aquaculture et de l'économie des pêches,

A. Darpeix Van Tongeren

En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 2021

Arrêté du 28 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4