La ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives)Art. L.121-1Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administrativesCertaines décisions de l'administration doivent passer par une procédure où toutes les parties peuvent s'exprimer avant d'être prises., L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables)Art. L.122-1Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorablesAvant de prendre une décision défavorable, l'administration doit laisser la personne concernée donner son avis., L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables)Art. L.211-2Obligation de motivation des décisions administratives défavorablesLes décisions administratives défavorables doivent être expliquées aux personnes concernées. et L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. ;
Vu les articles L. 912-16 (Cotisations professionnelles dans la pêche et l'aquaculture)Art. L.912-16Cotisations professionnelles dans la pêche et l'aquacultureLes organismes de pêche et d'aquaculture peuvent prélever des cotisations obligatoires sur leurs membres, avec une procédure spécifique pour le recouvrement., L. 912-16-1 (Statut social des membres des organisations de pêche et d'aquaculture)Art. L.912-16-1Statut social des membres des organisations de pêche et d'aquacultureL'article explique comment les membres des organisations de pêche et d'aquaculture sont couverts par la sécurité sociale., L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime)Art. L.946-1Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritimeLes infractions à la réglementation de la pêche maritime peuvent entraîner des amendes administratives, la suspension ou le retrait de licences, et d'autres sanctions. et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 912-111 (Décisions obligatoires du Comité national de la conchyliculture)Art. R.912-111Décisions obligatoires du Comité national de la conchylicultureLes décisions du Comité national de la conchyliculture peuvent devenir obligatoires avec l'accord du ministre, surtout pour les normes de vente des produits., R. 912-120 (Décisions et cotisations des comités régionaux de la conchyliculture)Art. R.912-120Décisions et cotisations des comités régionaux de la conchylicultureLes décisions des comités régionaux de la conchyliculture peuvent être imposées par le préfet et les cotisations sont publiées., R. 912-126 (Financement des comités de la conchyliculture)Art. R.912-126Financement des comités de la conchylicultureLes comités de la conchyliculture se financent par des cotisations, des dons et des subventions., R. 923-40 (Modification et retrait des concessions d'aquaculture marine)Art. R.923-40Modification et retrait des concessions d'aquaculture marineLes concessions d'aquaculture marine peuvent être modifiées ou retirées par le préfet pour des raisons comme le non-paiement, les infractions ou l'absence d'exploitation., R. 923-41 (Modification et retrait des concessions d'aquaculture marine)Art. R.923-41Modification et retrait des concessions d'aquaculture marineLes concessions d'aquaculture marine peuvent être modifiées ou retirées par le préfet pour des raisons d'utilité publique, comme un réaménagement du secteur, avec un délai de mise en œuvre et une indemnisation possible. et R. 923-42 (Règles de modification et de retrait des concessions d'aquaculture marine)Art. R.923-42Règles de modification et de retrait des concessions d'aquaculture marineLes règles pour modifier ou retirer les concessions d'aquaculture marine sont précisées par des arrêtés ministériels. du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 (Règles et sanctions pour les cultures marines)Règles et sanctions pour les cultures marinesUn arrêté du 6 juillet 2010 précise les règles pour les cultures marines, comme les sanctions en cas de non-respect des obligations ou de problèmes de santé. relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines ;
Vu l'avis du comité national de la conchyliculture en date du 15 juin 2021,
Arrêtent :