Code rural et de la pêche maritime

Article L912-16-1

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Article L912-16-1

Le statut social des membres des organisations mentionnées aux articles L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation) et L. 912-6 (Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteurs) est défini respectivement à l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (Périodes prises en compte pour la pension des marins), par le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins et aux articles L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) et L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code. Les modalités d'application sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Les comités mentionnés aux articles L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation) et L. 912-6 (Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteurs) fixent par leurs délibérations le montant ainsi que les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2010

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Statut social des membres des organisations de pêche et d'aquaculture

Résumé. L'article explique comment les membres des organisations de pêche et d'aquaculture sont couverts par la sécurité sociale.

Le statut social des membres des organisations mentionnées aux articles L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation) et L. 912-6 (Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteurs) est défini respectivement à l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (Périodes prises en compte pour la pension des marins), par le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins et aux articles L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) et L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code. Les modalités d'application sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Les comités mentionnés aux articles L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation) et L. 912-6 (Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteurs) fixent par leurs délibérations le montant ainsi que les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres.

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