En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 24 mai 2019
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Durée du plan de sauvegarde pour les entreprises
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18 (Validation par le tribunal des accords de paiement dans un plan de sauvegarde), la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles), elle ne peut excéder quinze ans.