Code de commerce

Article L626-12

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du plan de sauvegarde pour les entreprises

Résumé. Un tribunal fixe la durée d'un plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté, avec un maximum de dix ans, sauf pour les agriculteurs qui peuvent avoir jusqu'à quinze ans.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles), elle ne peut excéder quinze ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 67 (V)

En résumé. La durée maximale du plan pour les agriculteurs passe de dix à quinze ans.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 23 mai 2019

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions pénales relatives aux infractions commises par les administrateurs et autres acteurs de la procédure, se concentrant uniquement sur la durée du plan.