En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 24 mai 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du plan de sauvegarde pour les entreprises
Résumé. Un tribunal fixe la durée d'un plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté, avec un maximum de dix ans, sauf pour les agriculteurs qui peuvent avoir jusqu'à quinze ans.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles), elle ne peut excéder quinze ans.