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Décret n°2011-190 du 16 février 2011

relatif aux modalités de production et de commercialisationagricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la production d'énergie par méthanisation comme activité agricole

Résumé. Ce décret dit que les agriculteurs peuvent produire et vendre de l'énergie grâce à la méthanisation, comme une activité agricole.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles),

Décrète :

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Conditions pour que la méthanisation soit considérée comme une activité agricole

Résumé. La production et la commercialisation d'énergie par méthanisation sont considérées comme une activité agricole si elles sont gérées par des exploitants agricoles ou des structures qu'ils contrôlent majoritairement.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 4 : Production et commercialisation de biogazCode rurald'électricité et de chaleur par la méthanisationCode ruralArt. D311-18 : Conditions pour que la méthanisation soit considérée comme une activité agricole
- Code rural
Sct. Section 4 : Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation , Art. D311-18

En vigueur depuis le 20 février 2011

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Exécution d'un décret sur la méthanisation

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret sur la production d'énergie par méthanisation.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 20 février 2011

Décret n°2011-190 du 16 février 2011
Article 1
Article 2