Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 4 : Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation , Art. D311-18 > >
1 version
2 créés
JORF n°0042 du 19 février 2011
Décret n°2011-190 du 16 février 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 311-1,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire