Code rural et de la pêche maritime

Article L371-5

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Article L371-5

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles) ;
3° L'article L. 322-19 (Règles fiscales pour les groupements agricoles fonciers).

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En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles agricoles en outre-mer

Résumé. Certaines règles sur l'agriculture ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles) ;
3° L'article L. 322-19 (Règles fiscales pour les groupements agricoles fonciers).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 5 : Suppression des règles d'indemnisation des calamités agricoles en outre-mer

En résumé. Le texte modifie la liste des articles non applicables dans les DOM et supprime la mention des territoires d'outre-mer où certaines dispositions peuvent être étendues.

Source : Légifrance