En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de règles agricoles en outre-mer
Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles) ;
3° L'article L. 322-19 (Règles fiscales pour les groupements agricoles fonciers).