Code rural et de la pêche maritime

Article L371-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité de certains articles dans les DOM-TOM

Résumé Certains règles du code rural ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer comme la Guadeloupe et la Réunion

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 311-1 ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ;

3° L'article L. 322-19.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 311-1 ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ; 3° L'article L. 322-19.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 2 juin 2012

Peuvent être étendues en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux ou des conseils territoriaux, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-22.