En vigueur depuis le 22 juin 2011
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Définition d'une exploitation agricole pour la certification environnementale
Pour l'application du présent chapitre, on entend par exploitation agricole toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, dans laquelle sont exercées à titre habituel des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles), à l'exception des activités de cultures marines et des activités forestières.