Article L371-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant minimal du capital social pour les exploitations agricoles à Mayotte
Résumé À Mayotte, le minimum de capital pour certaines exploitations agricoles est de 3000 euros.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 324-3, le montant minimal du capital social est ramené à 3 000 € pour l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 exercées à Mayotte.
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