Code rural et de la pêche maritime

Article L371-16

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Article L371-16

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 324-3 (Capital minimum et règles de modification pour les EARL), le montant minimal du capital social est ramené à 3 000 € pour l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) exercées à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Réduction du capital social pour les exploitations agricoles à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le capital social minimum pour une exploitation agricole est réduit à 3000 €.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 324-3 (Capital minimum et règles de modification pour les EARL), le montant minimal du capital social est ramené à 3 000 € pour l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) exercées à Mayotte.

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