En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Réduction du capital social pour les exploitations agricoles à Mayotte
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 324-3 (Capital minimum et règles de modification pour les EARL), le montant minimal du capital social est ramené à 3 000 € pour l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) exercées à Mayotte.