Code rural et de la pêche maritime

Article L341-2

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Article L341-2

Les sociétés dont l' objet social est l' exercice d' activités agricoles au sens de l' article L. 311- 1 du présent code peuvent bénéficier des aides mentionnées à l' article L. 341- 1 lorsqu' elles comprennent au moins un associé se consacrant à l' exploitation, au sens de l' article L. 411- 59, et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50 p. 100 des parts représentatives du capital de la société. Les noms de ces associés sont notifiés à l' autorité administrative par la société.

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Créé le 2 février 1995 · Abrogé le 15 octobre 2014

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Conditions pour les sociétés agricoles d'obtenir des aides

Résumé. Les sociétés agricoles peuvent obtenir des aides de l'État si elles ont au moins un associé actif et détenant plus de la moitié du capital.

Les sociétés dont l' objet social est l' exercice d' activités agricoles au sens de l' article L. 311- 1 du présent code peuvent bénéficier des aides mentionnées à l' article L. 341- 1 lorsqu' elles comprennent au moins un associé se consacrant à l' exploitation, au sens de l' article L. 411- 59, et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50 p. 100 des parts représentatives du capital de la société. Les noms de ces associés sont notifiés à l' autorité administrative par la société.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au mardi 14 octobre 2014

Source : Légifrance