Code rural et de la pêche maritime

Article L411-1

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Article L411-1

Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'

article L. 311-1

(

Définition des activités agricoles

)

Art. L.311-1

Définition des activités agricoles

Les activités agricoles sont celles qui concernent la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal, ainsi que les activités liées à la production ou à la commercialisation d'énergie issue de matières agricoles.

est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'

article L. 411-2

(

Exclusions au régime général des baux ruraux

)

Art. L.411-2

Exclusions au régime général des baux ruraux

Certains types de contrats agricoles ne sont pas soumis aux règles générales des baux ruraux.

. Cette disposition est d'ordre public.

Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du présent titre :

de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ;

des contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds en application des dispositions du présent titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux.

La preuve de l'existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tous moyens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 1984 · Dernière version le 10 juillet 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de location des terrains agricoles

Résumé. L'article explique que la location d'un terrain agricole pour une activité agricole est régie par des règles spécifiques, sauf exceptions.

Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 (Exclusions au régime général des baux ruraux). Cette disposition est d'ordre public.

Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du présent titre :

  • de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ;
  • des contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds en application des dispositions du présent titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux.

La preuve de l'existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tous moyens.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 1999

En résumé. La nouvelle version précise que l'exploitation doit être agricole, définie à l'article L. 311-1, et corrige une faute de frappe dans 'Cette dispositions est d'ordre public'.

En vigueur du jeudi 2 août 1984 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance