Retour à la section

Chapitre IV

Exploitation agricole à responsabilité limitée

Article suivant

Article L324-3

Capital social minimum et régularisation pour l'exploitation agricole à responsabilité limitée

Code rural et de la pêche maritime

Article L324-2

Article L324-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation agricole à responsabilité limitée

Résumé Une exploitation agricole à responsabilité limitée est une entreprise agricole avec jusqu'à dix associés.

L'exploitation agricole à responsabilité limitée a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1. Elle ne peut réunir plus de dix associés.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

L'exploitation agricole à responsabilité limitée a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1. Elle ne peut réunir plus de dix associés.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 23 juillet 1993

L'exploitation agricole à responsabilité limitée a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1. Elle ne peut réunir plus de dix associés.

La surface mise en valeur par une exploitation agricole à responsabilité limitée ne peut excéder un plafond fixé par décret.