Code rural et de la pêche maritime

Article L324-2

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Article L324-2

L'exploitation agricole à responsabilité limitée a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'

article L. 311-1

(

Définition des activités agricoles

)

Art. L.311-1

Définition des activités agricoles

Les activités agricoles sont celles qui concernent la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal, ainsi que les activités liées à la production ou à la commercialisation d'énergie issue de matières agricoles.

. Elle ne peut réunir plus de dix associés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 24 février 2005

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Exploitation agricole à responsabilité limitée

Résumé. Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile qui permet de faire des activités agricoles avec un maximum de dix associés.

L'exploitation agricole à responsabilité limitée a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles). Elle ne peut réunir plus de dix associés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 février 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la limitation de surface pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance