JORF n°0117 du 21 mai 2019

Article 4


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Version 1

A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « marines », sont insérés les mots : « et d'exploitation de marais salants ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.