En vigueur depuis le 22 mai 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des activités agricoles
Résumé. La loi ajoute l'exploitation des marais salants comme activité agricole et précise que certaines activités sont considérées comme agricoles pour la protection sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L311-1 → Version 7
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L311-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.