Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des droits d'usage dans les forêts d'État
Résumé. Les droits de pâturage et de panage dans les forêts d'État ne peuvent être utilisés que pour des activités agricoles.
Le titulaire d'un droit d'usage ne peut exercer son droit de pâturage et de panage que pour des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.