Article L241-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des droits d'usage dans les forêts de l'État
Résumé Seuls les agriculteurs peuvent faire paître leurs animaux dans les forêts publiques.
Le titulaire d'un droit d'usage ne peut exercer son droit de pâturage et de panage que pour des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
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