Code de commerce

Article L611-5

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Article L611-5

La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce.

La procédure de conciliation n'est pas applicable aux personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles) qui bénéficient de la procédure prévue aux articles L. 351-1 (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles) à L. 351-7 (Confidentialité dans le règlement amiable des exploitations agricoles) du même code.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure de conciliation pour les entreprises et indépendants

Résumé. La procédure de conciliation s'applique aux entreprises et professionnels indépendants, sauf pour les agriculteurs qui ont leur propre procédure.

La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce.

La procédure de conciliation n'est pas applicable aux personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles) qui bénéficient de la procédure prévue aux articles L. 351-1 (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles) à L. 351-7 (Confidentialité dans le règlement amiable des exploitations agricoles) du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le changement principal est le remplacement du 'tribunal de grande instance' par le 'tribunal judiciaire', sans modification des pouvoirs du président ni des autres conditions d'application.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 67 (V) : Modification des procédures judiciaires pour les agriculteurs

En résumé. La nouvelle version précise que la procédure de conciliation n'est pas applicable aux personnes exerçant une activité agricole définie par l'article L. 311-1 du code rural, alors que la version précédente mentionnait simplement les agriculteurs.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 23 mai 2019

En résumé. La nouvelle version précise que la procédure de conciliation n'est pas applicable aux agriculteurs bénéficiant d'une procédure spécifique, en incluant désormais le 'pêche maritime' dans le code rural.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version élargit la procédure de conciliation aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, tout en excluant les agriculteurs qui bénéficient d'une procédure spécifique.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure de conciliation pour les entreprises et indépendants

Source : Légifrance