Code rural et de la pêche maritime

Article L311-3

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Article L311-3

Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles), dénommé " fonds agricole ", peut être créé par l'exploitant. Cette décision fait l'objet d'une déclaration à la chambre d'agriculture compétente.

Ce fonds, qui présente un caractère civil, peut faire l'objet d'un nantissement dans les conditions et selon les formalités prévues par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de commerce.

Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds agricole le cheptel mort et vif, les stocks et, s'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, le nom d'exploitation, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 10 juillet 1999 au 24 juillet 2003, puis depuis le 6 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et nantissement du fonds agricole

Résumé. Un exploitant agricole peut créer un fonds agricole et le déclarer à la chambre d'agriculture, ce fonds peut être utilisé comme garantie pour un prêt.

Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles), dénommé " fonds agricole ", peut être créé par l'exploitant. Cette décision fait l'objet d'une déclaration à la chambre d'agriculture compétente.

Ce fonds, qui présente un caractère civil, peut faire l'objet d'un nantissement dans les conditions et selon les formalités prévues par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de commerce.

Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds agricole le cheptel mort et vif, les stocks et, s'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, le nom d'exploitation, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 1 (V) : Simplification des formalités administratives pour les entreprises

En résumé. La déclaration de création du fonds agricole doit désormais être faite directement à la chambre d'agriculture compétente, et non plus au centre de formalités des entreprises de cette chambre.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 54 : Ajout du nom d'exploitation dans le nantissement du fonds agricole

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention du nom d'exploitation parmi les éléments pouvant être inclus dans le nantissement du fonds agricole.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 28 juillet 2010

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour passer d'un système de contrat territorial d'exploitation avec l'autorité administrative à la création d'un fonds agricole par l'exploitant, pouvant être nanti.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au jeudi 24 juillet 2003

Source : Légifrance