Code rural et de la pêche maritime

Article L461-16

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Article L461-16

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sur la partie des terres nécessaires à la construction pour son usage ou celui de sa famille d'une maison d'habitation avec dépendances et jardin, ainsi que sur la partie nécessaire à la création ou à l'extension d'une entreprise industrielle ou artisanale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de renouvellement de bail pour construction ou entreprise

Résumé. Un propriétaire peut refuser de renouveler un bail sur des terres pour construire une maison ou développer une entreprise.

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sur la partie des terres nécessaires à la construction pour son usage ou celui de sa famille d'une maison d'habitation avec dépendances et jardin, ainsi que sur la partie nécessaire à la création ou à l'extension d'une entreprise industrielle ou artisanale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 6 : Suppression de règles sur les baux ruraux en outre-mer

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives aux indemnités pour les améliorations et travaux, et ajouter des conditions de refus de renouvellement du bail pour des projets spécifiques.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àRefus de renouvellement de bail pour construction ou entreprise

Source : Légifrance