Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Dispositions communes

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Aménagement foncier dans les DOM

Résumé. Les règles pour aménager les terres en outre-mer, avec des durées limitées pour les conventions d'exploitation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Rôle des sociétés d'aménagement foncier dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, les sociétés d'aménagement foncier peuvent aider à aménager des terres non constructibles.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, le concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu à l'article L. 141-5 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales) peut s'exercer sur la partie du territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Qualification des terrains à bâtir pour l'évaluation des indemnités d'expropriation).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Règles d'aménagement foncier dans les DOM

Résumé. Les opérations immobilières pour l'aménagement foncier dans les DOM sont soumises aux règles spécifiques sur le fermage et le métayage.

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 142-2 (Règles pour les opérations immobilières en milieu rural) est ainsi rédigé :

“ Art. L. 142-2.-Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) à L. 141-5 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales) s'effectuent sous réserve des dispositions particulières au statut du fermage et du métayage prévues par les articles L. 461-3 (Exceptions aux règles des baux ruraux dans l'outre-mer) à L. 461-30 (Application des règles de baux ruraux en outre-mer). ”

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation du droit de préemption dans les DOM

Résumé. L'article précise les règles spécifiques pour l'application du droit de préemption dans les départements d'outre-mer, en remplaçant certaines références légales par d'autres.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte du b du 4° de l'article L. 143-4 (Exceptions au droit de préemption en matière rurale), les mots : “ aux articles L. 411-5 (Durée minimale des baux ruraux), L. 411-7 (Reprise d'un bail rural par un acquéreur), L. 411-57 (Droit de reprise des terres pour construction) à L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles), L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière), L. 415-10 (Baux ruraux spécifiques et leurs exclusions) et L. 415-11 (Résiliation et non-renouvellement des baux ruraux publics) ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 461-3 (Exceptions aux règles des baux ruraux dans l'outre-mer), L. 461-16 (Refus de renouvellement de bail pour construction ou entreprise) et L. 461-24 (Résiliation des baux ruraux pour l'intérêt général en outre-mer) ”.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation du droit de préemption dans les DOM

Résumé. L'article précise que dans les départements d'outre-mer, certaines règles sur le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier sont remplacées par celles de l'article L. 461-21.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 143-8 (Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier), les références faites aux articles L. 412-8 (Droit de préemption du fermier en cas de vente) à L. 412-11 (Droit de préemption du fermier en cas de vente aux enchères) et à l'article L. 412-12 (Obligations et recours en cas de préemption rurale), alinéa 2, sont remplacées par la référence à l'article L. 461-21 (Règles de préemption et priorité pour les baux ruraux en outre-mer).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Durée des conventions de mise à disposition d'immeubles ruraux dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, les conventions de mise à disposition d'immeubles ruraux pour aménagement ou exploitation agricole durent six ans maximum, renouvelable une fois.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-6 (Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la référence à l'article L. 411-1 (Règles de location des terrains agricoles) est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV.

La durée des conventions prévues à l'article L. 142-6 (Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement) est de six ans au maximum renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L181-34
Article L181-35
Article L181-36
Article L181-37
Article L181-38