Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'
article L. 142-2
(
Règles pour les opérations immobilières en milieu rural
)
Art. L.142-2
Règles pour les opérations immobilières en milieu rural
Les opérations immobilières des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont soumises à certaines règles, notamment celles sur le fermage, l'aménagement foncier et le contrôle des structures agricoles.
est ainsi rédigé :
“ Art. L. 142-2.-Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles
L. 141-1
(
Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
)
Art. L.141-1
Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural protègent les espaces agricoles et naturels, aident les exploitations à être viables, diversifient les paysages et assurent la transparence du marché foncier.
à
L. 141-5
(
Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales
)
Art. L.141-5
Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales
Les sociétés d'aménagement foncier aident les collectivités et l'État à gérer des terres, surtout en montagne.
s'effectuent sous réserve des dispositions particulières au statut du fermage et du métayage prévues par les articles
L. 461-3
(
Exceptions aux règles des baux ruraux dans l'outre-mer
)
Art. L.461-3
Exceptions aux règles des baux ruraux dans l'outre-mer
Certaines règles sur les baux ruraux ne s'appliquent pas dans les territoires d'outre-mer sauf si c'est prévu.
à
L. 461-30
(
Application des règles de baux ruraux en outre-mer
)
Art. L.461-30
Application des règles de baux ruraux en outre-mer
Les règles pour les baux ruraux dans les départements d'outre-mer seront précisées plus tard par un décret.
. ”
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