Code rural et de la pêche maritime

Article L181-35

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Article L181-35

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'

article L. 142-2

(

Règles pour les opérations immobilières en milieu rural

)

Art. L.142-2

Règles pour les opérations immobilières en milieu rural

Les opérations immobilières des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont soumises à certaines règles, notamment celles sur le fermage, l'aménagement foncier et le contrôle des structures agricoles.

est ainsi rédigé :

“ Art. L. 142-2.-Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles

L. 141-1

(

Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

)

Art. L.141-1

Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural protègent les espaces agricoles et naturels, aident les exploitations à être viables, diversifient les paysages et assurent la transparence du marché foncier.

à

L. 141-5

(

Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales

)

Art. L.141-5

Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales

Les sociétés d'aménagement foncier aident les collectivités et l'État à gérer des terres, surtout en montagne.

s'effectuent sous réserve des dispositions particulières au statut du fermage et du métayage prévues par les articles

L. 461-3

(

Exceptions aux règles des baux ruraux dans l'outre-mer

)

Art. L.461-3

Exceptions aux règles des baux ruraux dans l'outre-mer

Certaines règles sur les baux ruraux ne s'appliquent pas dans les territoires d'outre-mer sauf si c'est prévu.

à

L. 461-30

(

Application des règles de baux ruraux en outre-mer

)

Art. L.461-30

Application des règles de baux ruraux en outre-mer

Les règles pour les baux ruraux dans les départements d'outre-mer seront précisées plus tard par un décret.

. ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'aménagement foncier dans les DOM

Résumé. Les opérations immobilières pour l'aménagement foncier dans les DOM sont soumises aux règles spécifiques sur le fermage et le métayage.

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 142-2 (Règles pour les opérations immobilières en milieu rural) est ainsi rédigé :

“ Art. L. 142-2.-Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) à L. 141-5 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales) s'effectuent sous réserve des dispositions particulières au statut du fermage et du métayage prévues par les articles L. 461-3 (Exceptions aux règles des baux ruraux dans l'outre-mer) à L. 461-30 (Application des règles de baux ruraux en outre-mer). ”

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Source : Légifrance