I.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte de l'article L. 111-2-1 (Plan régional de l'agriculture durable)Art. L.111-2-1Plan régional de l'agriculture durableUn plan régional de l'agriculture durable fixe les grandes orientations pour l'agriculture, en tenant compte des spécificités locales et des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. :
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
" Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions de l'Etat et de la collectivité compétente en matière de développement agricole. " ;
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : " que l'Etat et les régions mènent " sont remplacés par les mots : " que l'Etat et la collectivité compétente en matière de développement agricole mènent " ;
3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : " Le représentant de l'Etat et le président de la collectivité compétente en matière de développement agricole conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les autres collectivités territoriales, la chambre d'agriculture ainsi que l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et des organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte dans cette préparation, les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité)Art. L.212-1Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualitéL'article explique comment les bassins d'eau sont gérés pour protéger la qualité et la quantité de l'eau, en fixant des objectifs à atteindre. et des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l'article L. 371-3 du même code (Création d'un comité régional pour la biodiversité)Art. L.371-3Création d'un comité régional pour la biodiversitéUn comité régional de la biodiversité est créé pour aider à protéger la nature et les animaux dans chaque région. ainsi que les orientations découlant des directives territoriales d'aménagement et de développement durables définies à l'article L. 102-4 du code de l'urbanisme (Objectifs des directives territoriales d'aménagement et de développement durables)Art. L.102-4Objectifs des directives territoriales d'aménagement et de développement durablesLes directives territoriales fixent les objectifs de l'État pour un développement durable dans des domaines comme l'urbanisme, le logement, et la protection de l'environnement. ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : " du conseil régional " sont remplacés par les mots : " de la collectivité compétente en matière de développement agricole ".
II.-Pour l'application en Martinique de l'article L. 111-2-1 (Plan régional de l'agriculture durable)Art. L.111-2-1Plan régional de l'agriculture durableUn plan régional de l'agriculture durable fixe les grandes orientations pour l'agriculture, en tenant compte des spécificités locales et des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. :
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
" Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions de l'Etat et de la collectivité territoriale de Martinique. " ;
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : " que l'Etat et les régions mènent " sont remplacés par les mots : " que l'Etat et la collectivité territoriale de Martinique mènent " ;
3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : " Le représentant de l'Etat et le président du conseil exécutif de la Martinique conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les autres collectivités territoriales, la chambre d'agriculture ainsi que l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et des organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte... (le reste sans changement). " ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : " du conseil régional " sont remplacés par les mots : " de la collectivité territoriale de Martinique ".