Code rural ancien

Article 1144

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Article 1144

Il est institué un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles au profit des catégories de personnes ci-dessous énumérées :

1° les salariés occupés dans les exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, les exploitations de dressage, d'entraînement, les haras ainsi que dans les établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ou dans les structures d'accueil touristique qui ont pour support l'exploitation.

2° Les ouvriers et employés occupés dans les établissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'aux pêcheurs maritimes à pied professionnels tels que définis par le décret en Conseil d'Etat prévu par la

loi n° 85-542 du 22 mai 1985

modifiant le

décret du 9 janvier 1852

sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ceux qui relèvent du régime social des marins ;

3° Les ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers et les salariés des entreprises de travaux forestiers.

Sont considérées comme travaux forestiers les travaux suivants :

travaux d'exploitation de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes, travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes ainsi que le transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, quels que soient les procédés utilisés ;

travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage le débroussaillement et le nettoyage des coupes ;

travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux ci-dessus.

Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu'ils sont effectués en dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise dont l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de bois brut de sciage ;

4° Les salariés des artisans ruraux n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente ;

5° Les salariés des entreprises de travaux agricoles.

Sont considérés comme travaux agricoles :

les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précèdents ;

les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins ;

6° Les gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, jardiniers, jardiniers gardes de propriété et, de manière générale, toute personne qui, n'ayant pas la qualité d'entrepreneur, est occupée par des groupements et sociétés de toute nature ou des particuliers à la mise en état et à l'entretien des jardins ;

7° Les salariés des organismes de mutualité agricole, des caisses de crédit agricole mutuel, des chambres d'agriculture, du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, des coopératives agricoles, des sociétés d'intérêt collectif agricole, des sociétés à caractère coopératif dites fruitières, des sociétés agricoles diverses, des syndicats agricoles, des associations syndicales de propriétaires dont l'objet est agricole et, d'une manière générale, de tout groupement professionnel agricole ainsi que les salariés de toute société ou groupement créé, après la publication de la

loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988

relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, dans leur champ d'activité, par les organismes précités, à condition que leur participation constitue plus de 50 p. 100 du capital ;

8° Les métayers visés à l'

article 1025

;

9° Les apprentis et, sous réserve des dispositions de l'

article 37

de la

loi n° 71-575 du 16 juillet 1971

, les stagiaires relevant du régime des assurances sociales agricoles occupés dans les exploitations, entreprises, organismes et groupements ci-dessus énumérés ;

10° Les employés de maison au service d'un exploitant agricole lorsqu'ils exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole.

11° Les personnels enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés mentionnés à l'article 4 de la

loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984

portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la

loi n° 84-579 du 9 juillet 1984

portant rénovation de l'enseignement agricole public.

12° Lorsque les sociétés dont ils sont les dirigeants relèvent des professions visées aux 2°, 4° et 5° de l'

article 1060

, les présidents-directeurs généraux et directeurs généraux des sociétés anonymes, ainsi que les gérants de sociétés à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 octobre 1972 · Abrogé le 22 juin 2000

Il est institué un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles au profit des catégories de personnes ci-dessous énumérées :

1° les salariés occupés dans les exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, les exploitations de dressage, d'entraînement, les haras ainsi que dans les établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ou dans les structures d'accueil touristique qui ont pour support l'exploitation.

2° Les ouvriers et employés occupés dans les établissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'aux pêcheurs maritimes à pied professionnels tels que définis par le décret en Conseil d'Etat prévu par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ceux qui relèvent du régime social des marins ;

3° Les ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers et les salariés des entreprises de travaux forestiers.

Sont considérées comme travaux forestiers les travaux suivants :

  • travaux d'exploitation de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes, travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes ainsi que le transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, quels que soient les procédés utilisés ;
  • travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage le débroussaillement et le nettoyage des coupes ;
  • travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux ci-dessus.

Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu'ils sont effectués en dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise dont l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de bois brut de sciage ;

4° Les salariés des artisans ruraux n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente ;

5° Les salariés des entreprises de travaux agricoles.

Sont considérés comme travaux agricoles :

  • les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précèdents ;
  • les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins ;

6° Les gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, jardiniers, jardiniers gardes de propriété et, de manière générale, toute personne qui, n'ayant pas la qualité d'entrepreneur, est occupée par des groupements et sociétés de toute nature ou des particuliers à la mise en état et à l'entretien des jardins ;

7° Les salariés des organismes de mutualité agricole, des caisses de crédit agricole mutuel, des chambres d'agriculture, du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, des coopératives agricoles, des sociétés d'intérêt collectif agricole, des sociétés à caractère coopératif dites fruitières, des sociétés agricoles diverses, des syndicats agricoles, des associations syndicales de propriétaires dont l'objet est agricole et, d'une manière générale, de tout groupement professionnel agricole ainsi que les salariés de toute société ou groupement créé, après la publication de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, dans leur champ d'activité, par les organismes précités, à condition que leur participation constitue plus de 50 p. 100 du capital ;

8° Les métayers visés à l'article 1025 ;

9° Les apprentis et, sous réserve des dispositions de l'article 37 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, les stagiaires relevant du régime des assurances sociales agricoles occupés dans les exploitations, entreprises, organismes et groupements ci-dessus énumérés ;

10° Les employés de maison au service d'un exploitant agricole lorsqu'ils exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole.

11° Les personnels enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public.

12° Lorsque les sociétés dont ils sont les dirigeants relèvent des professions visées aux 2°, 4° et 5° de l'article 1060, les présidents-directeurs généraux et directeurs généraux des sociétés anonymes, ainsi que les gérants de sociétés à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. L'article étend le régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux pêcheurs maritimes à pied professionnels, tout en supprimant la mention des établissements assimilés.

En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au mardi 18 novembre 1997

En résumé. L'article a été modifié pour inclure explicitement les sociétés de toute nature dans la catégorie des personnes éligibles à l'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, élargissant ainsi la couverture aux salariés de ces structures.

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au vendredi 29 janvier 1993

En résumé. La suppression d'un décret concernant l'activité touristique accessoire dans les exploitations agricoles, notamment en montagne.

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au vendredi 3 janvier 1992

En résumé. L'article élargit la couverture du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles en remplaçant 'ouvriers et employés' par 'salariés', en précisant les types d'exploitations concernées, et en adaptant les critères pour l'activité touristique accessoire.

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au mercredi 24 janvier 1990

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les salariés de toute société ou groupement créé après la publication de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 par les organismes précités, à condition que leur participation constitue plus de 50 % du capital.

En vigueur du samedi 18 janvier 1986 au vendredi 30 décembre 1988

En résumé. L'article étend le régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux personnes occupées dans des structures d'accueil touristique implantées sur des exploitations agricoles, sous certaines conditions.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au vendredi 17 janvier 1986

En résumé. L'article élargit la couverture des accidents du travail aux salariés des travaux forestiers et précise les activités considérées comme relevant de ce secteur.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au mercredi 4 décembre 1985

En résumé. La modification précise la définition des travaux agricoles en ajoutant une liste détaillée de ceux qui sont couverts par le régime d'assurance obligatoire, tout en supprimant la mention spécifique des entreprises de battage.

En vigueur du jeudi 26 octobre 1972 au jeudi 25 juillet 1985

Source : Légifrance