Code rural ancien

Article 1000-6

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Article 1000-6

L'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'

article L. 122-2 du code du travail

(

Contrat de travail temporaire pour l'emploi et la formation

)

Art. L.122-2

Contrat de travail temporaire pour l'emploi et la formation

Un contrat de travail peut être temporaire pour aider des personnes sans emploi ou pour une formation professionnelle, mais il doit avoir une date de fin précise et ne peut être renouvelé qu'une fois.

, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé "titre emploi simplifié agricole" est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles

L. 122-3-1

(

Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée

)

Art. L.122-3-1

Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée

Un contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et préciser son motif, sa date de fin, le poste occupé, la convention collective applicable et la rémunération.

,

L. 143-3

(

Obligation de remise d'un bulletin de paie

)

Art. L.143-3

Obligation de remise d'un bulletin de paie

Tous les employés doivent recevoir un bulletin de paie lors du paiement de leur salaire, et aucune signature supplémentaire n'est requise.

,

L. 212-4-3

(

Contrat de travail à temps partiel

)

Art. L.212-4-3

Contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et préciser les horaires, la rémunération et les conditions de modification.

et

L. 320

(

Déclaration obligatoire d'embauche

)

Art. L.320

Déclaration obligatoire d'embauche

Les employeurs doivent déclarer chaque embauche à la sécurité sociale, sous peine d'une amende.

du

code du travail

, et par les articles

1028

et

1031

du présent code, ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'

article L. 351-2 du code du travail

(

Aides financières pour les chômeurs

)

Art. L.351-2

Aides financières pour les chômeurs

Les travailleurs sans emploi ont droit à une aide financière pour les aider pendant leur recherche d'emploi.

.

L'inscription sur le registre unique du personnel est réputée accomplie lorsque les employeurs tiennent à la disposition des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'

article L. 620-3 du code du travail

(

Obligation de tenue d'un registre unique du personnel

)

Art. L.620-3

Obligation de tenue d'un registre unique du personnel

Les employeurs doivent tenir un registre unique du personnel avec les noms des salariés et le mettre à disposition des délégués et inspecteurs.

, et pour chacun des salariés concernés, un double du document prévu ci-dessus portant un numéro correspondant à leur ordre d'embauchage.

Le titre emploi simplifié agricole est délivré par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui font appel, au moyen d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à des salariés relevant de l'

article 1144

(1°, 2°, 3° et 5°) du présent code ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, et aux coopératives agricoles employant moins de onze salariés permanents.

Par dérogation à l'

article L. 143-2 du code du travail

(

Fréquence de paiement des salaires

)

Art. L.143-2

Fréquence de paiement des salaires

Les salaires doivent être payés au moins une fois par mois, sauf pour les ouvriers sans accord de mensualisation qui peuvent être payés deux fois par mois.

, lorsqu'il est fait usage de ce titre, pour des travaux saisonniers, les salariés sont rémunérés à l'issue de chaque campagne saisonnière et au moins une fois par mois.

Par dérogation aux dispositions de l'

article 10

de la

loi n° 86-966 du 18 août 1986

portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions, la mention des cotisations patronales de sécurité sociale, d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle n'est pas obligatoire sur le titre emploi simplifié agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 juillet 1999 · Abrogé le 22 juin 2000

L'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 122-2 du code du travail (Contrat de travail temporaire pour l'emploi et la formation), remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé "titre emploi simplifié agricole" est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 122-3-1 (Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée), L. 143-3 (Obligation de remise d'un bulletin de paie), L. 212-4-3 (Contrat de travail à temps partiel) et L. 320 (Déclaration obligatoire d'embauche) du code du travail, et par les articles 1028 et 1031 du présent code, ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs).

L'inscription sur le registre unique du personnel est réputée accomplie lorsque les employeurs tiennent à la disposition des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 620-3 du code du travail (Obligation de tenue d'un registre unique du personnel), et pour chacun des salariés concernés, un double du document prévu ci-dessus portant un numéro correspondant à leur ordre d'embauchage.

Le titre emploi simplifié agricole est délivré par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui font appel, au moyen d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à des salariés relevant de l'article 1144 (1°, 2°, 3° et 5°) du présent code ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, et aux coopératives agricoles employant moins de onze salariés permanents.

Par dérogation à l'article L. 143-2 du code du travail (Fréquence de paiement des salaires), lorsqu'il est fait usage de ce titre, pour des travaux saisonniers, les salariés sont rémunérés à l'issue de chaque campagne saisonnière et au moins une fois par mois.

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions, la mention des cotisations patronales de sécurité sociale, d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle n'est pas obligatoire sur le titre emploi simplifié agricole.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance