Code rural ancien

Article 1051

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Article 1051

Par dérogation aux dispositions des articles

L. 911-3

(

Extension des accords collectifs de sécurité sociale

)

Art. L.911-3

Extension des accords collectifs de sécurité sociale

Les accords collectifs sur les garanties sociales (comme l'assurance décès ou la retraite) peuvent être étendus aux salariés par un arrêté ministériel, après avis d'une commission.

et

L. 911-4

(

Extension des accords sur les garanties sociales

)

Art. L.911-4

Extension des accords sur les garanties sociales

Des ministres peuvent étendre des accords sur les garanties sociales à plus de personnes, après avis d'une commission.

du

code de la sécurité sociale

, les accords collectifs ayant pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'

article L. 911-1 de ce code

(

Sources des garanties collectives complémentaires

)

Art. L.911-1

Sources des garanties collectives complémentaires

Les avantages complémentaires des salariés en plus de la sécurité sociale sont fixés par des accords collectifs, une décision du chef d'entreprise ou une ratification majoritaire.

au profit des seuls salariés mentionnés à l'

article 1144

sont étendus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective et élargis, en tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget sur proposition ou après avis motivé de la sous-commission précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1973 · Abrogé le 22 juin 2000

Par dérogation aux dispositions des articles L. 911-3 (Extension des accords collectifs de sécurité sociale) et L. 911-4 (Extension des accords sur les garanties sociales) du code de la sécurité sociale, les accords collectifs ayant pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-1 de ce code (Sources des garanties collectives complémentaires) au profit des seuls salariés mentionnés à l'article 1144 sont étendus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective et élargis, en tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget sur proposition ou après avis motivé de la sous-commission précitée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La modification précise les dérogations applicables aux accords collectifs pour les régimes de retraite et de prévoyance des salariés agricoles, en actualisant les références légales et en clarifiant le processus d'extension et d'élargissement de ces accords.

En vigueur du mardi 2 janvier 1990 au mardi 9 août 1994

En résumé. Les références aux articles du code de la sécurité sociale ont été mises à jour, passant de L. 731-9 et L. 731-10 à L. 731-2 et L. 731-3.

En vigueur du mercredi 12 juillet 1989 au lundi 1 janvier 1990

En résumé. La procédure d'extension des accords aux employeurs et salariés non couverts par ces accords est remplacée par une dérogation spécifique pour les régimes de prévoyance ou de retraite, avec des modalités précisées pour leur extension et leur élargissement.

En vigueur du mercredi 28 janvier 1987 au mardi 11 juillet 1989

En résumé. La procédure d'extension des accords et conventions collectives a été simplifiée, en supprimant la condition d'absence d'opposition et en modifiant les instances consultatives impliquées.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1973 au mardi 27 janvier 1987

Source : Légifrance