Code rural ancien

Article 1031

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Article 1031

Les ressources des assurances sociales agricoles sont constituées par des cotisations à la charge des employeurs et des assurés, assises sur les rémunérations perçues par ces derniers, ainsi que, en ce qui concerne les assurances maladie, maternité, invalidité et décès par des contributions à la charge des seuls assurés, assises sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'

article 6

de la

loi n° 82-1 du 4 janvier 1982

, ainsi que sur les avantages de retraite financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur ou ayant donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires. Elles sont également constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles

L. 136-1

(

Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement

)

Art. L.136-1

Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement

Une taxe est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement pour les personnes domiciliées en France et affiliées à la Sécurité sociale.

,

L. 136-6

(

Contribution sur les revenus du patrimoine

)

Art. L.136-6

Contribution sur les revenus du patrimoine

Les personnes domiciliées en France paient une contribution sur certains revenus du patrimoine, comme les loyers ou les plus-values.

,

L. 136-7

(

Contribution sociale sur les produits de placement

)

Art. L.136-7

Contribution sociale sur les produits de placement

Certains revenus de placements sont soumis à une contribution sociale en France, sauf exceptions.

,

L. 136-7-1

(

Taxe sur les jeux d'argent

)

Art. L.136-7-1

Taxe sur les jeux d'argent

La loi impose une taxe sur les mises des jeux de la Française des Jeux, les paris hippiques et les gains dans les casinos.

du

code de la sécurité sociale

.

Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations visées au premier alinéa les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'

article 80 ter du code général des impôts

(

Imposition des indemnités des dirigeants

)

Art. 80 ter

Imposition des indemnités des dirigeants

Les indemnités et allocations versées aux dirigeants de sociétés sont imposables, quel que soit leur usage.

, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code.

Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul des cotisations dues par l'employeur et par le salarié au titre de l'assurance vieillesse.

La couverture des charges de l'assurance vieillesse est également assurée par une cotisation à la charge des employeurs assise sur la totalité des rémunérations et gains perçus par les salariés.

Des décrets fixent le plafond mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, les différents taux de cotisations, ainsi que les exonérations accordées aux titulaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'

article 6

de la

loi n° 82-1 du 4 janvier 1982

modifiée, dont les ressources sont insuffisantes.

Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations visées au premier alinéa ci-dessus pour la partie inférieure à un montant fixé par décret.

La contribution ouvrière est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution. Le paiement du salaire effectué sous déduction de la cotisation ouvrière vaut acquit de cette cotisation à l'égard du salarié de la part de l'employeur.

La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.

Les cotisations dues sur les avantages de retraite ainsi que sur les allocations et revenus de remplacement sont précomptées, lors de chaque versement, par l'organisme débiteur de ces pensions ou allocations.

Les dispositions des articles

1033-1

à

1036

et

1143

à

1143-5

s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées à l'alinéa précédent, sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire.

Le versement des cotisations est suspendu pendant la période du service national ou en cas d'appel sous les drapeaux.

Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

La partie de la rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'

article L. 322-4-16-3 du code du travail

(

Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle

)

Art. L.322-4-16-3

Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle

Les associations intermédiaires aident les personnes en difficulté à trouver un emploi en les mettant à disposition d'employeurs, avec des règles pour protéger leurs droits.

correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à l'

article L. 241-11 du code de la sécurité sociale

(

Exonération partielle de cotisations pour l'insertion professionnelle

)

Art. L.241-11

Exonération partielle de cotisations pour l'insertion professionnelle

Certaines parties de la rémunération des personnes en insertion professionnelle sont exonérées de cotisations sociales, sauf pour les accidents du travail.

ne donne pas lieu à cotisations d'assurances sociales agricoles à la charge de l'employeur.

Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi inscrits à ce titre à l'agence nationale pour l'emploi pendant une durée minimale fixée par décret, en vue d'exercer une ou plusieurs des activités visées aux 1° et 2° de l'article 1144 du code rural, les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi que les groupements d'employeurs versent des cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail calculées en application de taux réduits. Est réputé travailleur occasionnel le salarié employé pendant une durée n'excédant pas, par année civile, un maximum fixé par décret.

Un décret fixe les taux réduits ainsi que la durée maximale d'emploi y ouvrant droit.

Les dispositions des articles

L. 241-13

(

Réduction des cotisations sociales pour les employeurs

)

Art. L.241-13

Réduction des cotisations sociales pour les employeurs

Les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales pour les salaires versés à leurs employés, sous conditions.

et

L. 241-13-1

(

Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail

)

Art. L.241-13-1

Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail

Les entreprises qui réduisent le temps de travail peuvent avoir des réductions sur les cotisations sociales pour leurs employés.

du

code de la sécurité sociale

sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'

article 1144

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1980 au 28 décembre 1996, puis du 1 janvier 1999 au 21 juin 2000

Les ressources des assurances sociales agricoles sont constituées par des cotisations à la charge des employeurs et des assurés, assises sur les rémunérations perçues par ces derniers, ainsi que, en ce qui concerne les assurances maladie, maternité, invalidité et décès par des contributions à la charge des seuls assurés, assises sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982, ainsi que sur les avantages de retraite financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur ou ayant donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires. Elles sont également constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), L. 136-6 (Contribution sur les revenus du patrimoine), L. 136-7 (Contribution sociale sur les produits de placement), L. 136-7-1 (Taxe sur les jeux d'argent) du code de la sécurité sociale.

Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations visées au premier alinéa les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts (Imposition des indemnités des dirigeants), à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code.

Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul des cotisations dues par l'employeur et par le salarié au titre de l'assurance vieillesse.

La couverture des charges de l'assurance vieillesse est également assurée par une cotisation à la charge des employeurs assise sur la totalité des rémunérations et gains perçus par les salariés.

Des décrets fixent le plafond mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, les différents taux de cotisations, ainsi que les exonérations accordées aux titulaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 modifiée, dont les ressources sont insuffisantes.

Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations visées au premier alinéa ci-dessus pour la partie inférieure à un montant fixé par décret.

La contribution ouvrière est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution. Le paiement du salaire effectué sous déduction de la cotisation ouvrière vaut acquit de cette cotisation à l'égard du salarié de la part de l'employeur.

La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.

Les cotisations dues sur les avantages de retraite ainsi que sur les allocations et revenus de remplacement sont précomptées, lors de chaque versement, par l'organisme débiteur de ces pensions ou allocations.

Les dispositions des articles 1033-1 à 1036 et 1143 à 1143-5 s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées à l'alinéa précédent, sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire.

Le versement des cotisations est suspendu pendant la période du service national ou en cas d'appel sous les drapeaux.

Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

La partie de la rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle) correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale (Exonération partielle de cotisations pour l'insertion professionnelle) ne donne pas lieu à cotisations d'assurances sociales agricoles à la charge de l'employeur.

Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi inscrits à ce titre à l'agence nationale pour l'emploi pendant une durée minimale fixée par décret, en vue d'exercer une ou plusieurs des activités visées aux 1° et 2° de l'article 1144 du code rural, les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi que les groupements d'employeurs versent des cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail calculées en application de taux réduits. Est réputé travailleur occasionnel le salarié employé pendant une durée n'excédant pas, par année civile, un maximum fixé par décret.

Un décret fixe les taux réduits ainsi que la durée maximale d'emploi y ouvrant droit.

Les dispositions des articles L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) et L. 241-13-1 (Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail) du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article 1144.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 février 2000 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La modification précise que les contributions des employeurs pour le financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations pour la partie inférieure à un montant fixé par décret.

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au lundi 31 janvier 2000

En résumé. La nouvelle version de l'article ajoute les indemnités de rupture du contrat de travail à l'assiette des cotisations, tout en supprimant une référence aux droits visés à l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au mercredi 29 décembre 1999

En résumé. L'article a été modifié pour inclure de nouvelles sources de financement pour les assurances sociales agricoles, notamment une fraction des contributions sociales et des droits mentionnés dans le code de la sécurité sociale.

Modifié depuis le dimanche 29 décembre 1996

En vigueur du samedi 5 août 1995 au samedi 28 décembre 1996

En résumé. Un nouvel alinéa a été ajouté pour préciser que les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article 1144.

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au vendredi 4 août 1995

En résumé. Ajout d'une disposition permettant aux employeurs agricoles d'avoir des taux de cotisations réduits pour l'embauche de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d'emploi inscrits à l'agence nationale pour l'emploi.

En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au mercredi 1 février 1995

En résumé. La modification précise les conditions d'exonération de cotisations pour certaines catégories de travailleurs, en remplaçant la notion de durée d'activité par celle de limite fixée par décret.

En vigueur du dimanche 20 janvier 1991 au vendredi 29 janvier 1993

En résumé. La nouvelle version ajoute une cotisation supplémentaire pour les employeurs sur la totalité des rémunérations des salariés pour l'assurance vieillesse, et clarifie la référence au plafond de cotisations.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au samedi 19 janvier 1991

En résumé. La modification précise que les cotisations d'assurances sociales agricoles ne sont pas dues pour la rémunération des personnes dont l'activité n'excède pas une certaine durée, et clarifie que ces cotisations sont à la charge de l'employeur.

En vigueur du vendredi 31 juillet 1987 au dimanche 31 décembre 1989

En résumé. L'article a été mis à jour pour préciser les articles applicables au recouvrement des cotisations et pour ajouter une exemption de cotisations pour certaines catégories de travailleurs.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au jeudi 30 juillet 1987

En résumé. La modification élargit la possibilité de fixer des cotisations forfaitaires pour certaines catégories de travailleurs, en remplaçant une référence spécifique aux exploitants agricoles par une formulation plus générale incluant les travailleurs salariés ou assimilés.

En vigueur du dimanche 1 avril 1984 au jeudi 25 juillet 1985

En résumé. La modification élargit les contributions des assurés pour les assurances maladie, maternité, invalidité et décès en incluant les revenus de remplacement mentionnés à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982, remplaçant la référence spécifique aux allocations de garantie de ressources pour les démissionnaires.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au samedi 31 mars 1984

En résumé. La modification clarifie et étend l'application du plafond des cotisations, qui s'applique désormais à toutes les cotisations employeur et salarié pour l'assurance vieillesse, et non plus seulement à une partie des cotisations employeur pour certaines assurances.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au samedi 31 décembre 1983

Source : Légifrance