Code rural ancien

Article 1038

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Article 1038

Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux assurés mentionnés à l'

article 1144

et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse, de veuvage et de décès, les prestations prévues par le

code de la sécurité sociale

. A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles :

1° Les dispositions suivantes du livre III du

code de la sécurité sociale

: articles L. 311-5, L. 311-9, L. 311-10, chapitres 3, 4 et 5 du titre Ier, titre II à l'exception de l'article L. 321-3 et du chapitre V, titres III et IV, titre V à l'exception du chapitre VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1 ;

2° Le titre VIII du livre IV du

code de la sécurité sociale

à l'exclusion des articles L. 482-1 à L. 482-4.

Pour l'application de ces dispositions, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses régionales d'assurance maladie et à la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juillet 1978 · Abrogé le 22 juin 2000

Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux assurés mentionnés à l'article 1144 et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse, de veuvage et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles :

1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale : articles L. 311-5, L. 311-9, L. 311-10, chapitres 3, 4 et 5 du titre Ier, titre II à l'exception de l'article L. 321-3 et du chapitre V, titres III et IV, titre V à l'exception du chapitre VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1 ;

2° Le titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles L. 482-1 à L. 482-4.

Pour l'application de ces dispositions, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses régionales d'assurance maladie et à la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au mercredi 21 juin 2000

Modifié parLoi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 32

En résumé. La référence aux articles 1024 et 1025 a été remplacée par une référence à l'article 1144 pour déterminer les assurés éligibles aux prestations de la mutualité sociale agricole.

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au samedi 5 janvier 1991

En résumé. L'article étend la portée des caisses de mutualité sociale agricole en incluant les assurés mentionnés à l'article 1025, en plus de ceux de l'article 1024, et supprime une exception concernant le titre VII.

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au mercredi 24 janvier 1990

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les bénéficiaires des prestations de la mutualité sociale agricole et aligner ses règles sur celles du code de la sécurité sociale.

En vigueur du mardi 7 janvier 1986 au vendredi 30 décembre 1988

En résumé. La suppression des frais de transport dans l'assurance maladie a été compensée par leur réintroduction sous conditions, et la prescription pour le paiement des prestations a été supprimée.

En vigueur du mardi 10 juillet 1984 au lundi 6 janvier 1986

En résumé. La version modifiée de l'article précise les modalités de constatation de l'incapacité physique pour les indemnités journalières, en incluant la sage-femme, et remplace le terme 'décret' par 'règlement d'administration publique' pour certains frais couverts.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au lundi 9 juillet 1984

En résumé. La nouvelle version de l'article ajoute la couverture des frais liés à l'interruption volontaire de grossesse et modifie les références réglementaires, tout en clarifiant certains termes.

En vigueur du mardi 18 juillet 1978 au vendredi 31 décembre 1982

Source : Légifrance