Code rural ancien

Article 1147-1

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Article 1147-1

Pour l'application du présent livre, toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises mentionnées au 3° de l'

article 1144

est présumée bénéficier d'un contrat de travail. Cette présomption est levée si l'intéressé satisfait à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement, qui seront fixées par décret.

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Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 22 juin 2000

Pour l'application du présent livre, toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises mentionnées au 3° de l'article 1144 est présumée bénéficier d'un contrat de travail. Cette présomption est levée si l'intéressé satisfait à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement, qui seront fixées par décret.

Relations

cite

cite  Code rural 1144

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance