Code rural ancien

Article 1147-2

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Article 1147-2

Les conditions prévues par l'article précédent pour la levée de présomption de salariat sont réputées remplies par les chefs d'exploitation agricole, exerçant à titre secondaire, dans les fôrets d'autrui, l'activité mentionnée au 3° de l'

article 1144

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Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 22 juin 2000

Les conditions prévues par l'article précédent pour la levée de présomption de salariat sont réputées remplies par les chefs d'exploitation agricole, exerçant à titre secondaire, dans les fôrets d'autrui, l'activité mentionnée au 3° de l'article 1144.

Relations

cite

cite  Code rural 1144

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance