Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 22 juin 2000
Les conditions prévues par l'article précédent pour la levée de présomption de salariat sont réputées remplies par les chefs d'exploitation agricole, exerçant à titre secondaire, dans les fôrets d'autrui, l'activité mentionnée au 3° de l'article 1144.