Code rural ancien

Article 1244-3

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Article 1244-3

Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi que toutes personnes employant à leur service des salariés ou assimilés visés à l'

article 1144

sont tenus de recevoir, à toute époque, les inspecteurs et contrôleurs du service de l'inspection des lois sociales en agriculture, les agents chargés du contrôle de la prévention affectés à ce service, les agents chargés de procéder aux enquêtes visées à l'

article 1166

et les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole qui se présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre.

Les agents chargés du contrôle de la prévention agréés par le ministre de l'agriculture et assermentés dans les conditions prévues au dernier alinéa des articles

L. 422-3

(

Contrôle des conditions de travail par les caisses régionales

)

Art. L.422-3

Contrôle des conditions de travail par les caisses régionales

Les caisses régionales peuvent envoyer des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité pour vérifier les conditions d'hygiène et de sécurité dans les entreprises.

et

R. 422-4

(

Rôle des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité

)

Art. R.422-4

Rôle des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité

Les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité sont des experts techniques choisis pour leur compétence.

du

code de la sécurité sociale

, les agents chargés de procéder aux enquêtes visées à l'

article 1166

et les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole bénéficient de la protection prévue à l'article 990 en faveur des inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 octobre 1972 · Abrogé le 22 juin 2000

Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi que toutes personnes employant à leur service des salariés ou assimilés visés à l'article 1144 sont tenus de recevoir, à toute époque, les inspecteurs et contrôleurs du service de l'inspection des lois sociales en agriculture, les agents chargés du contrôle de la prévention affectés à ce service, les agents chargés de procéder aux enquêtes visées à l'article 1166 et les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole qui se présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre.

Les agents chargés du contrôle de la prévention agréés par le ministre de l'agriculture et assermentés dans les conditions prévues au dernier alinéa des articles L. 422-3 (Contrôle des conditions de travail par les caisses régionales) et R. 422-4 (Rôle des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité) du code de la sécurité sociale, les agents chargés de procéder aux enquêtes visées à l'article 1166 et les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole bénéficient de la protection prévue à l'article 990 en faveur des inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La référence à l'article L. 423 du code de la sécurité sociale a été remplacée par les articles L. 422-3 et R. 422-4 pour préciser les conditions d'agrément et d'assermentation des agents chargés du contrôle de la prévention.

En vigueur du jeudi 26 octobre 1972 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance