Code rural ancien

Article 1000-8

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Article 1000-8

Il est créé, auprès de chaque préfet de département, un observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture.

L'observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture a pour mission de suivre l'évolution des emplois salariés visés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'

article 1144

, et notamment des contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée, et de proposer, le cas échéant, des solutions pour inciter à la conclusion de contrats à durée indéterminée.

Il remet chaque année un rapport au préfet du département, qui est rendu public.

Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement de cet organisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 juillet 1999 · Abrogé le 22 juin 2000

Il est créé, auprès de chaque préfet de département, un observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture.

L'observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture a pour mission de suivre l'évolution des emplois salariés visés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1144, et notamment des contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée, et de proposer, le cas échéant, des solutions pour inciter à la conclusion de contrats à durée indéterminée.

Il remet chaque année un rapport au préfet du département, qui est rendu public.

Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement de cet organisme.

Relations

cite

cite  Code rural 1144

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance