Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 26 octobre 1972 · Abrogé le 22 juin 2000
Les métayers mentionnés au 8° de l'article 1144 sont seuls tenus au paiement de la cotisation envers la caisse. Le propriétaire des biens exploités est tenu de reverser au métayer une part de cotisation proportionnelle à sa part dans les produits de l'exploitation.