Code rural ancien

Article 1050

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Article 1050

I. - Les institutions de retraite complémentaire auxquelles, en application de l'

article L. 921-1 du code de la sécurité sociale

(

Affiliation obligatoire à la retraite complémentaire

)

Art. L.921-1

Affiliation obligatoire à la retraite complémentaire

Certains salariés et anciens salariés doivent obligatoirement adhérer à une institution de retraite complémentaire, avec une solidarité entre ces institutions.

, doivent être affiliés les salariés mentionnés à l'

article 1144

sont régies par les dispositions du titre II du livre IX de ce code. Toutefois, elles fonctionnent avec l'autorisation et sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture.

II. - Les institutions de prévoyance autorisées avant la date de la publication de la

loi n° 94-678 du 8 août 1994

relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes par le ministre chargé de l'agriculture à fonctionner exclusivement au bénéfice des salariés mentionnés à l'

article 1144

sont maintenues. Elles sont régies par les dispositions du titre III du livre IX du

code de la sécurité sociale

et soumises au contrôle de la commission instituée par l'

article L. 951-1 de ce code

(

Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale

)

Art. L.951-1

Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale

L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles supervise certaines institutions et peut contrôler d'autres entités liées, avec une contribution annuelle pour frais de contrôle.

. Toutefois, les attributions du ministre chargé de la sécurité sociale en ce qui concerne ces institutions sont dévolues au ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 1976 · Abrogé le 22 juin 2000

I. - Les institutions de retraite complémentaire auxquelles, en application de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation obligatoire à la retraite complémentaire), doivent être affiliés les salariés mentionnés à l'article 1144 sont régies par les dispositions du titre II du livre IX de ce code. Toutefois, elles fonctionnent avec l'autorisation et sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture.

II. - Les institutions de prévoyance autorisées avant la date de la publication de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes par le ministre chargé de l'agriculture à fonctionner exclusivement au bénéfice des salariés mentionnés à l'article 1144 sont maintenues. Elles sont régies par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et soumises au contrôle de la commission instituée par l'article L. 951-1 de ce code (Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale). Toutefois, les attributions du ministre chargé de la sécurité sociale en ce qui concerne ces institutions sont dévolues au ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La réforme clarifie et modernise le cadre juridique des institutions de retraite et de prévoyance complémentaire pour les salariés agricoles, en supprimant les restrictions antérieures et en alignant le texte sur les dispositions actuelles du code de la sécurité sociale.

En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au mardi 9 août 1994

En résumé. La nouvelle version ajoute une restriction importante: les institutions de retraite ou de prévoyance ne peuvent plus simultanément offrir des avantages de retraite complémentaire non couverts par des provisions techniques et d'autres avantages.

En vigueur du mardi 2 janvier 1990 au vendredi 29 janvier 1993

En résumé. Le texte modifie les institutions de prévoyance pour les salariés agricoles, élargissant leur champ d'action et précisant leur contrôle.

En vigueur du mercredi 12 juillet 1989 au lundi 1 janvier 1990

En résumé. La suppression des accords rendus obligatoires par arrêté ministériel pour les régimes complémentaires de prévoyance et de retraite.

En vigueur du mardi 3 janvier 1984 au mardi 11 juillet 1989

Modifié parLoi n°84-2 du 2 janvier 1984art. 18 (V)

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier les avantages complémentaires disponibles pour les salariés agricoles, en précisant les régimes d'assurance concernés et en modernisant les références légales.

En vigueur du mardi 28 décembre 1976 au lundi 2 janvier 1984

Source : Légifrance