Code rural ancien

Article 1061

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Article 1061

Sont tenus de cotiser à une caisse de mutualité sociale agricole au titre des prestations familiales :

1° les personnes mentionnées à l'

article 1003-7-1

;

2° les artisans ruraux mentionnés au quatrième alinéa (3°) de l'

article 1060

;

3° pour leurs salariés, les autres personnes employant de la main-d'oeuvre agricole au sens de l'

article 1144

; la cotisation due par celles-ci est calculée en pourcentage des rémunérations brutes versées à leurs salariés.

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Créé le 25 janvier 1990 · Abrogé le 22 juin 2000

Sont tenus de cotiser à une caisse de mutualité sociale agricole au titre des prestations familiales :

1° les personnes mentionnées à l'article 1003-7-1 ;

2° les artisans ruraux mentionnés au quatrième alinéa (3°) de l'article 1060 ;

3° pour leurs salariés, les autres personnes employant de la main-d'oeuvre agricole au sens de l'article 1144 ; la cotisation due par celles-ci est calculée en pourcentage des rémunérations brutes versées à leurs salariés.

Relations

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance