Code rural ancien

Article 1060

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Article 1060

Le régime agricole des prestations familiales est applicable :

1° Aux salariés et assimilés visés à l'

article 1144

;

2° Aux personnes non salariées exerçant l'une des professions agricoles mentionnées aux 1° et 3° de l'

article 1144

, à l'exception des personnes exerçant la profession d'exploitant forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de la revente du bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription au registre du commerce ou paiement d'une patente en tant que commerçant ;

2° bis Aux mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles exerçant leur activité en qualité de non-salariés dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 511-2 et à l'

article R. 512-2 du code des assurances

;

3° Aux artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente ;

4° Aux entrepreneurs de travaux agricoles ainsi qu'aux entrepreneurs de travaux forestiers ;

5° Aux exploitants des établissements de conchyliculture ou de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'aux pêcheurs maritimes à pied professionnels tels que définis par le décret en Conseil d'Etat prévu par la

loi n° 85-542 du 22 mai 1985

modifiant le

décret du 9 janvier 1852

sur l'exercice de la pêche maritime, sauf lorsque les intéressés relèvent du régime social des marins.

Les ouvriers agricoles travaillant seuls ou avec l'aide de leur famille, avec des outils leur appartenant en propre, sont réputés, pour l'application des présentes dispositions, bénéficier d'un contrat de louage de services, que les travaux soient effectués au temps, à la tâche ou au forfait.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1973 · Abrogé le 22 juin 2000

Le régime agricole des prestations familiales est applicable :

1° Aux salariés et assimilés visés à l'article 1144 ;

2° Aux personnes non salariées exerçant l'une des professions agricoles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1144, à l'exception des personnes exerçant la profession d'exploitant forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de la revente du bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription au registre du commerce ou paiement d'une patente en tant que commerçant ;

2° bis Aux mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles exerçant leur activité en qualité de non-salariés dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 511-2 et à l'article R. 512-2 du code des assurances ;

3° Aux artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente ;

4° Aux entrepreneurs de travaux agricoles ainsi qu'aux entrepreneurs de travaux forestiers ;

5° Aux exploitants des établissements de conchyliculture ou de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'aux pêcheurs maritimes à pied professionnels tels que définis par le décret en Conseil d'Etat prévu par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, sauf lorsque les intéressés relèvent du régime social des marins.

Les ouvriers agricoles travaillant seuls ou avec l'aide de leur famille, avec des outils leur appartenant en propre, sont réputés, pour l'application des présentes dispositions, bénéficier d'un contrat de louage de services, que les travaux soient effectués au temps, à la tâche ou au forfait.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté pour inclure les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles exerçant en qualité de non-salariés.

En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au vendredi 9 juillet 1999

En résumé. L'article étend le régime agricole des prestations familiales aux pêcheurs maritimes à pied professionnels, tout en conservant les autres catégories déjà éligibles.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mardi 18 novembre 1997

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les entrepreneurs de travaux forestiers dans le régime agricole des prestations familiales et pour supprimer la mention des bûcherons parmi les ouvriers agricoles.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au mercredi 4 décembre 1985

En résumé. La modification supprime la mention des battages parmi les travaux agricoles éligibles au régime agricole des prestations familiales.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1973 au jeudi 25 juillet 1985

Source : Légifrance