Code rural ancien

Article 985

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Article 985

Les fonctionnaires mentionnés aux articles

L. 611-6

(

Rôle des inspecteurs du travail dans l'agriculture

)

Art. L.611-6

Rôle des inspecteurs du travail dans l'agriculture

Les inspecteurs du travail en agriculture vérifient que les règles de travail sont respectées et constatent les infractions.

et

L. 611-12-1

(

Rôle des contrôleurs des lois sociales en agriculture

)

Art. L.611-12-1

Rôle des contrôleurs des lois sociales en agriculture

Les contrôleurs des lois sociales en agriculture ont les mêmes droits et obligations que les contrôleurs du travail, et sont placés sous l'autorité des inspecteurs du travail.

du

code du travail

sont chargés de veiller à l'application des dispositions du présent chapitre et des décrets pris pour leur application et de constater les infractions dans les conditions prévues auxdits articles. Ils peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mars 1975 · Abrogé le 22 juin 2000

Les fonctionnaires mentionnés aux articles L. 611-6 (Rôle des inspecteurs du travail dans l'agriculture) et L. 611-12-1 (Rôle des contrôleurs des lois sociales en agriculture) du code du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du présent chapitre et des décrets pris pour leur application et de constater les infractions dans les conditions prévues auxdits articles. Ils peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La commission paritaire départementale de travail en agriculture est remplacée par des fonctionnaires chargés de veiller à l'application des dispositions du chapitre et de constater les infractions.

En vigueur du samedi 8 mars 1975 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance