Code rural ancien

Article 1004

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1004

Les personnes relevant au titre d'assujettis, qu'ils soient bénéficiaires ou cotisants, des caisses de mutualité sociale agricole forment trois collèges électoraux :

1° Le premier collège comprend :

a) Les exploitants agricoles, les artisans ruraux et les autres travailleurs indépendants des professions connexes à l'agriculture n'employant pas de main-d'oeuvre salariée à titre permanent ;

b) Les membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise ;

2° Le deuxième collège comprend les travailleurs salariés de l'agriculture, de l'artisanat rural et des professions connexes, énumérés aux 1° à 7°, 9° à 11° de l'

article 1144

;

3° Le troisième collège comprend :

a) Les exploitants agricoles, les artisans ruraux et les autres travailleurs indépendants des professions connexes à l'agriculture employant une main-d'oeuvre salariée, à titre permanent ;

b) Les membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise ;

c) Les organismes agricoles mentionnés au 7° de l'

article 1144

.

Les personnes qui bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie du régime des salariés agricoles en qualité de titulaire d'un avantage de vieillesse, d'un avantage d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail de ce régime sont rattachées au deuxième collège. Les personnes qui bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie du régime des non salariés agricoles, en qualité de titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité de ce régime, sont rattachées au collège électoral auquel elles appartenaient à la date de cessation de leur activité agricole non salariée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 septembre 1955 · Abrogé le 22 juin 2000

Les personnes relevant au titre d'assujettis, qu'ils soient bénéficiaires ou cotisants, des caisses de mutualité sociale agricole forment trois collèges électoraux :

1° Le premier collège comprend :

a) Les exploitants agricoles, les artisans ruraux et les autres travailleurs indépendants des professions connexes à l'agriculture n'employant pas de main-d'oeuvre salariée à titre permanent ;

b) Les membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise ;

2° Le deuxième collège comprend les travailleurs salariés de l'agriculture, de l'artisanat rural et des professions connexes, énumérés aux 1° à 7°, 9° à 11° de l'article 1144 ;

3° Le troisième collège comprend :

a) Les exploitants agricoles, les artisans ruraux et les autres travailleurs indépendants des professions connexes à l'agriculture employant une main-d'oeuvre salariée, à titre permanent ;

b) Les membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise ;

c) Les organismes agricoles mentionnés au 7° de l'article 1144.

Les personnes qui bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie du régime des salariés agricoles en qualité de titulaire d'un avantage de vieillesse, d'un avantage d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail de ce régime sont rattachées au deuxième collège. Les personnes qui bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie du régime des non salariés agricoles, en qualité de titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité de ce régime, sont rattachées au collège électoral auquel elles appartenaient à la date de cessation de leur activité agricole non salariée.

Relations

cite

cite  Code rural 1144

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La modification ajuste la référence des articles de l'article 1144 pour le deuxième collège, en remplaçant 'et 10°' par 'à 11°', alignant ainsi le texte sur la version plus complète de l'article 1004.

En vigueur du mardi 3 janvier 1984 au vendredi 30 décembre 1988

En résumé. La réforme clarifie et précise la composition des collèges électoraux de la mutualité sociale agricole, en ajoutant des détails sur les critères d'appartenance et en supprimant les références obsolètes.

En vigueur du mercredi 28 septembre 1955 au lundi 2 janvier 1984

Source : Légifrance