Code rural ancien

Article 1062-1

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Article 1062-1

Les dispositions des articles

L. 241-6-2

(

Gestion des cotisations pour les allocations familiales des marins

)

Art. L.241-6-2

Gestion des cotisations pour les allocations familiales des marins

Les cotisations pour les allocations familiales des marins sont gérées par leur régime spécial, mais peuvent être déléguées à d'autres organismes.

,

L. 241-13

(

Réduction des cotisations sociales pour les employeurs

)

Art. L.241-13

Réduction des cotisations sociales pour les employeurs

Les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales pour les salaires versés à leurs employés, sous conditions.

et

L. 241-13-1

(

Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail

)

Art. L.241-13-1

Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail

Les entreprises qui réduisent le temps de travail peuvent avoir des réductions sur les cotisations sociales pour leurs employés.

du

code de la sécurité sociale

sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés visés à l'

article 1144

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 28 juillet 1993 au 30 décembre 1997, puis du 1 janvier 1998 au 21 juin 2000

Les dispositions des articles L. 241-6-2 (Gestion des cotisations pour les allocations familiales des marins), L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) et L. 241-13-1 (Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail) du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés visés à l'article 1144.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 février 2000 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Les références aux articles du code de la sécurité sociale applicables ont été mises à jour pour inclure l'article L. 241-13-1 et exclure l'article L. 241-6-2.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au lundi 31 janvier 2000

En résumé. La référence aux articles du code de la sécurité sociale a été simplifiée en supprimant les articles L. 241-6-1 et L. 241-6-3, tout en conservant l'article L. 241-6-2 et l'article L. 241-13.

Modifié depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du dimanche 31 décembre 1995 au mardi 30 décembre 1997

En résumé. L'article ajoute l'application des dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale aux gains et rémunérations des salariés concernés.

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au samedi 30 décembre 1995

En résumé. L'article étend l'application des dispositions de la sécurité sociale à trois articles au lieu d'un seul pour les gains et rémunérations des salariés concernés.

En vigueur du mercredi 28 juillet 1993 au samedi 4 février 1995

Source : Légifrance