Code pénal

Article 222-20-2

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Article 222-20-2

I.-Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l'article 222-20 (Atteinte involontaire avec incapacité courte) résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque :

1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ;

2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de sécurité pour les animaux dangereux), pour prévenir le danger présenté par l'animal ;

4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime (Permis de détention pour chiens dangereux) ;

5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;

6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime (Classification des chiens dangereux) qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code (Règles pour les chiens dangereux dans les lieux publics) ;

7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

II.-L'absence de maladresse, d'imprudence, d'inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est présumée lorsque l'animal est, au moment des faits, en action de protection d'un troupeau et a été identifié en application de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime (Identification obligatoire des carnivores domestiques).

La présomption prévue au premier alinéa du présent II n'est applicable :

1° Qu'au propriétaire ou au détenteur du chien qui s'est conformé, le cas échéant, aux mesures prévues au premier alinéa du I de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de sécurité pour les animaux dangereux), au premier alinéa de l'article L. 211-14-1 du même code (Évaluation des chiens potentiellement dangereux), aux trois premiers alinéas de l'article L. 211-14-2 dudit code (Déclaration des morsures de chiens et obligations des propriétaires) ainsi qu'aux 1°, 2° et 7° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public) ;

2° Qu'au maire de la commune sur le territoire de laquelle les faits se sont produits s'il a demandé au propriétaire ou au détenteur du chien incriminé la mise en œuvre de mesures prévues à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de sécurité pour les animaux dangereux) ou la réalisation d'une évaluation comportementale du chien prévue à l'article L. 211-14-1 du même code (Évaluation des chiens potentiellement dangereux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2008 · Dernière version le 26 mars 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du propriétaire en cas d'agression par un chien

Résumé. Si un chien blesse quelqu'un, son propriétaire peut être puni, surtout s'il n'a pas suivi les règles de sécurité.

I.-Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l'article 222-20 (Atteinte involontaire avec incapacité courte) résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque :

1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ;

2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de sécurité pour les animaux dangereux), pour prévenir le danger présenté par l'animal ;

4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime (Permis de détention pour chiens dangereux) ;

5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;

6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime (Classification des chiens dangereux) qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code (Règles pour les chiens dangereux dans les lieux publics) ;

7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

II.-L'absence de maladresse, d'imprudence, d'inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est présumée lorsque l'animal est, au moment des faits, en action de protection d'un troupeau et a été identifié en application de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime (Identification obligatoire des carnivores domestiques).

La présomption prévue au premier alinéa du présent II n'est applicable :

1° Qu'au propriétaire ou au détenteur du chien qui s'est conformé, le cas échéant, aux mesures prévues au premier alinéa du I de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de sécurité pour les animaux dangereux), au premier alinéa de l'article L. 211-14-1 du même code (Évaluation des chiens potentiellement dangereux), aux trois premiers alinéas de l'article L. 211-14-2 dudit code (Déclaration des morsures de chiens et obligations des propriétaires) ainsi qu'aux 1°, 2° et 7° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public) ;

2° Qu'au maire de la commune sur le territoire de laquelle les faits se sont produits s'il a demandé au propriétaire ou au détenteur du chien incriminé la mise en œuvre de mesures prévues à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de sécurité pour les animaux dangereux) ou la réalisation d'une évaluation comportementale du chien prévue à l'article L. 211-14-1 du même code (Évaluation des chiens potentiellement dangereux).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025

Modifié parLoi n°2025-268 du 24 mars 2025art. 47 (V) : Protection contre le refus de renouvellement de convention pour les éleveurs utilisant des chiens

En résumé. La nouvelle version ajoute une section II qui introduit des circonstances où l'absence de maladresse ou de négligence est présumée, notamment lorsque le chien agit en protection d'un troupeau et sous certaines conditions pour le propriétaire, le détenteur ou le maire.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mardi 25 mars 2025

En résumé. Les peines pour les atteintes involontaires causées par des chiens ont été durcies, notamment en ajoutant des conditions spécifiques et en mettant à jour les références légales.

Source : Légifrance