A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 221-6-2 → Version 1Code pénalArt. 222-20-2 → Version 1Code pénalArt. 222-21 → Version 2
- Code pénalArt. 221-6-2, Art. 222-20-2, Art. 222-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 221-6-2, Art. 222-20-2, Art. 222-21