En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 11 juillet 2025
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Référence aux règles sur les homicides involontaires et routiers
Les dispositions relatives à l'homicide involontaire et à l'homicide routier commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-6-1, 221-8 ,221-18 (Homicide routier : peines pour conduite dangereuse) et 221-21 (Peines complémentaires pour les délits routiers) du code pénal.