Code de procédure pénale

Article 706-106-1

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Article 706-106-1

Un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés par décret exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République),52 (Compétence territoriale du juge d'instruction),382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits) et 693 (Compétence des tribunaux pour les crimes commis à l'étranger) du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes prévus aux articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5 (Peines pour empoisonnement),222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie),222-3 (Circostances aggravantes pour les tortures et actes de barbarie) à 222-6 (Peine pour torture entraînant la mort),222-23 (Définition et peine du viol) à 222-26 (Peine pour viol avec tortures ou actes de barbarie) et 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-3 (Peines pour enlèvement ou séquestration de plusieurs personnes) du code pénal et de tous les crimes et les délits connexes à ces crimes, lorsque l'une au moins des deux conditions ci-après est remplie et que les investigations les concernant présentent une particulière complexité :
1° Ces crimes ont été commis ou sont susceptibles d'avoir été commis de manière répétée à des dates différentes par une même personne à l'encontre de différentes victimes ;
2° Leur auteur n'a pas pu être identifié plus de dix-huit mois après leur commission.
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite ou l'instruction des infractions mentionnées au présent article, le procureur de la République et le juge d'instruction des juridictions désignées exercent leurs attributions sur toute l'étendue du ressort territorial précisé par le décret prévu au premier alinéa du présent article. Si une seule juridiction spécialisée est désignée, cette compétence s'étend à l'ensemble du territoire national.
La juridiction saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 décembre 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence spéciale pour les crimes complexes

Résumé. Certains tribunaux peuvent être spécialement désignés pour enquêter et juger des crimes graves comme les meurtres, viols ou tortures, surtout s'ils sont répétés ou non résolus après 18 mois.

Un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés par décret exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République),52 (Compétence territoriale du juge d'instruction),382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits) et 693 (Compétence des tribunaux pour les crimes commis à l'étranger) du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes prévus aux articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5 (Peines pour empoisonnement),222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie),222-3 (Circostances aggravantes pour les tortures et actes de barbarie) à 222-6 (Peine pour torture entraînant la mort),222-23 (Définition et peine du viol) à 222-26 (Peine pour viol avec tortures ou actes de barbarie) et 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-3 (Peines pour enlèvement ou séquestration de plusieurs personnes) du code pénal et de tous les crimes et les délits connexes à ces crimes, lorsque l'une au moins des deux conditions ci-après est remplie et que les investigations les concernant présentent une particulière complexité :
1° Ces crimes ont été commis ou sont susceptibles d'avoir été commis de manière répétée à des dates différentes par une même personne à l'encontre de différentes victimes ;
2° Leur auteur n'a pas pu être identifié plus de dix-huit mois après leur commission.
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite ou l'instruction des infractions mentionnées au présent article, le procureur de la République et le juge d'instruction des juridictions désignées exercent leurs attributions sur toute l'étendue du ressort territorial précisé par le décret prévu au premier alinéa du présent article. Si une seule juridiction spécialisée est désignée, cette compétence s'étend à l'ensemble du territoire national.
La juridiction saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 30 septembre 2024 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 23 : Modification des règles de transfert et de compétence des tribunaux pour les crimes complexes

En résumé. La loi élargit la compétence des tribunaux désignés en ajoutant l’article 693 et en précisant qu’elle couvre désormais aussi les autres crimes liés aux infractions déjà listées.

Source : Légifrance