Décret n°2022-67 du 20 janvier 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés, Art. D47-12-8, Art. D47-12-9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D47-13, Art. D47-12-7

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Compétence du tribunal judiciaire de Nanterre pour juger des crimes graves

Résumé. Le tribunal judiciaire de Nanterre peut juger des crimes graves comme les tortures, viols ou enlèvements partout en France.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidésCode de procédure pénaleArt. D47-12-8 : Compétence spéciale du tribunal de Nanterre pour certains crimes gravesCode de procédure pénaleArt. D47-12-9 : Procédures pour retracer le parcours criminel
→ Version 2
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés, Art. D47-12-8, Art. D47-12-9

A modifié les dispositions suivantes :

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