Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du tribunal judiciaire de Nanterre pour juger des crimes graves
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés, Art. D47-12-8, Art. D47-12-9
A modifié les dispositions suivantes :