Code de procédure pénale

Article D32-2-4

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Article D32-2-4

Lorsqu'un crime prévu par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants) et 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-10 (Peines pour violences aggravées) du code pénal a été commis, sur le territoire national, dans des locaux privés d'habitation, le juge d'instruction peut décider, au titre des frais mentionnés au 6° de l'article R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale), de requérir une entreprise pour procéder à des travaux techniques de nettoyage des lieux dès lors qu'il n'est plus nécessaire de laisser ceux-ci en l'état pour les besoins de la procédure en cours, notamment après qu'il a été procédé à une reconstitution.

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En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Nettoyage des lieux après un crime grave

Résumé. Le juge d'instruction peut demander à une entreprise de nettoyer les lieux d'un crime grave commis dans une habitation, une fois que cela n'est plus nécessaire pour l'enquête.

Lorsqu'un crime prévu par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants) et 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-10 (Peines pour violences aggravées) du code pénal a été commis, sur le territoire national, dans des locaux privés d'habitation, le juge d'instruction peut décider, au titre des frais mentionnés au 6° de l'article R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale), de requérir une entreprise pour procéder à des travaux techniques de nettoyage des lieux dès lors qu'il n'est plus nécessaire de laisser ceux-ci en l'état pour les besoins de la procédure en cours, notamment après qu'il a été procédé à une reconstitution.

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