Article D47-12-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal judiciaire de Nanterre pour les crimes sériels ou non élucidés
Résumé Le tribunal de Nanterre peut juger des crimes graves partout en France et les affaires sont entendues par la cour d'assises des Hauts-de-Seine.
En application des dispositions de l'article 706-106-1, le tribunal judiciaire de Nanterre exerce sur l'ensemble du territoire national une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382 pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5,222-1,222-3 à 222-6,222-23 à 222-26 et 224-1 à 224-3 du code pénal et de tous les délits connexes à ces crimes, lorsque les conditions prévues par l'article 706-106-1 du présent code sont remplies.
Ces crimes sont alors jugés par la cour d'assises des Hauts-de-Seine.
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