Décret n°2022-656 du 25 avril 2022

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D32-2-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D15-3-2, Art. D15-3-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Section 5 : Des interrogatoires, confrontations et reconstitutions

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Nettoyage des lieux de crime par une entreprise

Résumé. Le juge d'instruction ou le procureur peut demander à une entreprise de nettoyer les lieux d'un crime grave une fois l'enquête terminée.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 5 : Des interrogatoires : Interrogatoires et gestion des affaires criminelles
→ Version 3
Code de procédure pénaleconfrontations et reconstitutions
- Code de procédure pénale
Sct. Section 5 : Des interrogatoires, confrontations et reconstitutions

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