Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nettoyage des lieux de crime par une entreprise
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D32-2-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D15-3-2, Art. D15-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de procédure pénaleconfrontations et reconstitutions
- Code de procédure pénaleSct. Section 5 : Des interrogatoires, confrontations et reconstitutions