Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles du Code de procédure pénale
Résumé Cet article modifie des règles de la procédure pénale pour mieux gérer les interrogatoires et les reconstitutions.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D32-2-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-3-2, Art. D15-3-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 5 : Des interrogatoires, confrontations et reconstitutions > >
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