JORF n°0247 du 17 octobre 2024

Ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 ;

Vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ;

Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme ;

Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mai 2024 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 août 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 12 août 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code Monétaire et Financier

Résumé Le Code monétaire et financier est modifié en suivant les articles 2 à 10.

Le code monétaire et financier est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.

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Article 2

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Modification du Code monétaire et financier

Résumé Cet article change une règle financière.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-2 > >

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2 modifiés

Article 3

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Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé Cet article change des règles financières spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-3 > >

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Article 4

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Modification de l'article L561-7 du Code monétaire et financier

Résumé Les règles financières ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-7 > >

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Article 5

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Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé Cet article modifie une loi pour améliorer la réglementation des paiements et des banques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-10-3 > >

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Article 6

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Création de dispositions relatives au code monétaire et financier

Résumé L'article crée de nouvelles règles dans une loi financière.

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-10-4 > >

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Article 7

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Modification de l'article L561-32 du Code monétaire et financier

Résumé Cette loi change une règle pour mieux surveiller les transactions financières.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-32 > >

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Article 8

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Modification des dispositions du code Monétaire et Financier

Résumé Les règles pour les entreprises de crypto-monnaies ont changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-36 > >

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Article 9

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Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé Une règle de la finance en France a été changée le 15 octobre 2024 et c'est entré en vigueur deux jours plus tard

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-36-1 > >

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Article 10

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Modifications des articles du Code monétaire et financier

Résumé Certains articles du code monétaire et financier ont été modifiés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L773-42, Art. L774-42, Art. L775-36 > >

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3 modifiés

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Article 11

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé L'ordonnance commence le 30 décembre, sauf quelques parties qui débutent en juillet 2026.

La présente ordonnance entre en vigueur le 30 décembre 2024, à l'exception des dispositions des 7° et 8° de l'article 2, ainsi que du c du 1° et du a du 2° de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

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Article 12

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que cette règle soit suivie et publiée.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 octobre 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Michel Barnier

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet